Les démarches administratives

Les documents suivant, que vous pouvez télécharger, doivent nous être renvoyés dûment remplis et signés afin que notre entreprise reçoive les autorisations nécessaires pour pouvoir agir en votre nom.
Attestation sur l’honneur donnant délégation à notre entreprise
Procuration attestant du renouvellement de concession

Quelques textes officiels

Voici quelques extraits de documents officiels qui abordent le traitement des sépultures françaises en Algérie :

Loi 07 nov. 2004 : Les familles ont l'obligation d'entretenir leurs sépultures.

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
Le régime algérien est similaire au régime français concernant les concessions funéraires

Les concessions à perpétuité (C.A.P.) : Les concessions à perpétuité ne sont plus accordées. La durée maximale autorisée par la réglementation depuis mars 1993 est de 30 ans renouvelable   Les CAP existantes ne sont pas concernées. Les familles ont toutefois l’obligation d’entretenir les sépultures.  

Renouvellement des concessions à durée déterminée : La majorité des concessions de ce type sont désormais expirées (plus de 60%). Les autorités gestionnaires des cimetières demandent désormais que les concessions soient renouvelées et entretenues régulièrement par les familles.
Arrêté du 07/11/04 traitant du regroupement de sépultures civiles fr en Algérie Lire la suite

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